Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le directeur de la Direction des opérations financières et contractuelles du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est autorisé à signer, dans le cadre de la fourniture de services au ministère du Travail:
1°  les contrats d’approvisionnement inférieurs à 25 000 $;
2°  les contrats de services inférieurs à 25 000 $.
D. 1028-2007, a. 18.
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